Google, la France et le « droit à l’oubli »

Catégorie : gouvernance
Mots-clés : loi, respect de la vie privée

De quoi s’agit-il? À la suite de l’arrêt de 2014 de la Cour de justice de l’Union européenne sur le « droit à l’oubli », Google a interjeté appel de la décision du gouvernement français de condamner l’entreprise à payer une amende pour avoir omis de retirer les liens demandés de l’ensemble de ses moteurs de recherche mondiaux. En 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a conclu que Google devait retirer des liens de ses moteurs de recherche à la demande de résidents de l’Union européenne ayant des préoccupations concernant le respect de la vie privée. En réponse à ces demandes, Google a retiré les liens de ses moteurs de recherche dans l’Union européenne. Cependant, on peut toujours accéder à ces mêmes liens sur les sites de Google à l’extérieur de l’Union européenne. Par conséquent, l’administration responsable des données en France a condamné Google à payer une amende de 100 000 euros pour avoir omis de se plier à ses exigences dans la mesure où les résidents de France peuvent facilement accéder aux serveurs de Google de l’extérieur de l’Union européenne en utilisant un logiciel qui modifie l’emplacement.

Et alors? L’affaire du « droit à l’oubli » impliquant Google a provoqué un débat d’ordre juridique, politique et technologique à l’échelle internationale relativement à la possibilité d’appliquer ou non les arrêts des tribunaux à l’extérieur d’un territoire, ce qui constitue un enjeu crucial pour les entreprises sur Internet. Si Google obtient gain de cause en appel, nous pourrions assister à la création d’organismes internationaux (tels que des administrations internationales responsables des données) qui disposeraient d’une compétence relative aux questions concernant Internet dépassant les frontières nationales. Si l’appel de Google est rejeté et que l’entreprise se trouve dans l’obligation de supprimer les liens relatifs au « droit à l’oubli » de ses moteurs de recherche mondiaux, nous assisterons à un changement majeur de la manière dont les États exercent leur contrôle et leur pouvoir dans le monde virtuel. Des entreprises technologiques pourraient également tenter de contourner les lois et règlements nationaux en recourant à des moyens techniques.

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Date modified

2017-03-29